Comités syndicaux

Procès verbaux et délibérations

L’Ordonnance du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité des actes administratifs au 1^er juillet 2022. À compter de cette date, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique.